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PLOMB
CHASSE AU PLOMB
Désormais obligatoire dans les parties communes et pour les nouveaux baux.
Jusqu'à présent, le Crep (constat de risque d'exposition au plomb) n'était obligatoire qu'à l'occasion de la vente des logements construits avant le 1er janvier 1949. Depuis le 12 août, il doit avoir été effectué dans toutes les parties communes des immeubles d'habitation construits avant 1949, et est devenu obligatoire à partir de cette date pour les locations. Dans les faits, les diagnostics parties communes et locatif s'appuient sur les mêmes bases techniques et réglementaires que le Crep
vente : peintures et revêtements sont passés au crible d'un appareil à fluorescence X.
500 cas par an
Un seul chiffre suffit à témoigner de l'intérêt de ces diagnostics obligatoires : chaque année en France, on recense près de 500 cas de saturnisme ; une maladie parfois mortelle provoquée par l'ingestion par des enfants, du plomb présent dans d'anciennes peintures. Le Crep permet de recenser les peintures à risques et d'encourager la réalisation des travaux nécessaires.
Au même titre que le diagnostic amiante, il constitue donc un véritable enjeu de santé publique. D'ailleurs, en cas de présence de plomb, le donneur d'ordre (propriétaire, syndic, administrateur de biens...) a l'obligation d'informer ses locataires et de réaliser des travaux sur les unités de classe 3 (peintures dégradées et risque d'exposition au plomb).
Dans un souci de transparence, le Crep locatif doit également être annexé au dossier de diagnostic technique fourni lors de la signature du bail au moment de la mise en location au même titre que le DPE ou l'état des risques (ERNT). Néanmoins, les reconductions tacites de baux ne sont pas concernées par cette obligation, contrairement aux locations saisonnières, meublées et logements de fonction.
En dépit de cette récente obligation, beaucoup de diagnostics parties communes demeurent aujourd'hui à réaliser : si les grands bailleurs sont généralement en règle, les petits syndics de copropriété sont souvent mal informés et en retard...
Gare aux sanctionsLe législateur a pourtant prévu un arsenal de mesures en cas de défaillance à ces obligations. La non production d'un Crep au bail est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En ce qui concerne la non-réalisation de Crep ou de travaux nécessaires en cas de présence de plomb, ces deux manquements peuvent être considérés comme une infraction pénale telle que l'atteinte à la personne ou l'hébergement incompatible avec la dignité humaine. En cas d'infraction, la personne physique ou morale concernée encourt potentiellement cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
AGENDA propose donc à ses donneurs d'ordre « le pack location » avec les trois diagnostics obligatoires du Dossier de Diagnostic Technique location (DPE, ERNT et CREP) auxquels on peut associer l'état des lieux et le diagnostic logement décent.
